Une transformation juridique majeure du plan de 2007
Comme l’a récemment exposé le juriste et analyste Simon Mohamed Dinia Mekouar, le document actuellement discuté marque une évolution significative par rapport à l’initiative transmise aux Nations unies en 2007.
Il ne s’agit plus d’un cadre politique général, mais d’un texte structuré article par article, doté :
de définitions normatives précises
de clauses d’interprétation
de dispositions transitoires
de mécanismes de contrôle
d’un système d’articulation constitutionnelle
L’ensemble rapproche ce projet d’un véritable statut organique comparable à certains régimes d’autonomie européens.
Une répartition des compétences juridiquement encadrée
Le texte adopte une méthode mixte :
Une liste fermée des compétences exclusives de l’État
Une liste détaillée des compétences régionales
Une clause de subsidiarité strictement encadrée
Les compétences régaliennes demeurent strictement nationales :
Défense
Sécurité stratégique
Politique étrangère
Représentation diplomatique
Monnaie et politique monétaire
Nationalité
Symboles de souveraineté
Ordre juridictionnel suprême
Ces domaines sont exclus de toute compétence régionale, même partagée.
En parallèle, la Région autonome exercerait un pouvoir normatif dans des secteurs clés :
Aménagement du territoire
Développement économique
Tourisme et industrie
Ressources halieutiques
Santé
Éducation
Environnement
Infrastructures hydrauliques et énergétiques
Promotion culturelle
Le principe de loyauté constitutionnelle est explicitement inscrit : toute autorité régionale agit dans le respect de l’unité de l’État et de la cohérence nationale.
Un Parlement régional à double légitimité
Le projet prévoit une assemblée monocamérale composée :
de membres élus au suffrage universel direct
de représentants désignés par les tribus sahraouies reconnues
Des quotas obligatoires garantissent la représentation féminine.
Le Parlement régional disposerait d’un véritable pouvoir législatif dans son champ de compétence, avec la possibilité d’adopter des lois organiques régionales à majorité qualifiée.
Par ailleurs, les élus de la Région continueraient de siéger au Parlement national, assurant l’intégration institutionnelle complète.
Un Conseil économique, social et environnemental régional serait également institué avec un rôle consultatif obligatoire sur le budget.
Un exécutif régional sous investiture royale
L’exécutif régional serait dirigé par un Chef du Gouvernement investi formellement par le Roi.
Ce mécanisme, qui constitue l’un des points sensibles des négociations, vise à éviter la formation d’un centre exécutif concurrent des institutions nationales.
Le Chef du Gouvernement régional disposerait :
du pouvoir réglementaire régional
de l’initiative législative
de l’autorité administrative
du pouvoir de nomination des hauts responsables régionaux
Sa responsabilité pourrait être engagée par une motion de censure constructive.
Il exercerait également une fonction de relais institutionnel entre la Région et l’État central.
Un ordre juridictionnel régional encadré
Le texte prévoit :
des tribunaux régionaux statuant au nom du Roi
un tribunal régional supérieur compétent en dernier ressort en matière régionale
un mécanisme de règlement des conflits État–Région via une commission paritaire préalable
un contrôle constitutionnel national en cas de conflit normatif
L’architecture garantit que l’autonomie s’exerce dans le cadre du bloc constitutionnel marocain.
Un régime financier structuré et contrôlé
Le système financier régional reposerait sur :
des ressources fiscales propres
des redevances sur ressources naturelles
une part déterminée des recettes nationales générées localement
Un mécanisme de discipline budgétaire limiterait tout risque de dérive.
Les investissements étrangers seraient soumis à une double validation régionale et nationale, garantissant la cohérence stratégique et la souveraineté économique.
Réconciliation, retour et transition
Le texte prévoit des mécanismes précis pour :
l’enregistrement des populations issues des camps de Tindouf
l’organisation du retour volontaire
des procédures de vérification d’identité
des mécanismes de recours
un dispositif de désarmement et réintégration encadré
une amnistie excluant les crimes relevant du droit international
Validation démocratique et constitutionnalisation
Le statut serait :
soumis à référendum national
intégré dans la Constitution via un titre spécifique
protégé par une clause d’intangibilité
révisable uniquement selon une procédure renforcée
Son activation serait articulée avec la régionalisation avancée nationale afin d’éviter toute rupture d’égalité territoriale.
Identité et garanties de souveraineté
Les symboles nationaux demeurent de compétence exclusive de l’État.
L’identité hassanie est reconnue comme composante du patrimoine marocain, avec la création d’un institut régional dédié.
Les forces de sécurité régionales seraient limitées à la police administrative locale.
Aucune diplomatie parallèle ne serait autorisée.
Une clause d’irréversibilité exclut toute interprétation conduisant à la sécession.
Une autonomie encadrée, sans dilution de souveraineté
Au total, le projet décrit par Simon Mohamed Dinia Mekouar dessine un modèle d’autonomie approfondie mais constitutionnellement verrouillée.
L’objectif affiché est double :
Accorder une gestion régionale élargie
Garantir l’unité institutionnelle et stratégique du Royaume
Le texte prévoit enfin un mécanisme d’évaluation quinquennale afin d’ajuster le fonctionnement du statut dans le temps.